Actualités juridiques

Les principales jurisprudences.

CE : obligation de discrétion et sanction disciplinaire

Jeudi, 27 Décembre 2012 15:42
La divulgation par un élu du CE d'informations confidentielles - expressément présentées comme telles - dans la presse peut justifier une sanction disciplinaire, estime la Cour de cassation, en s'appuyant sur la notion d'atteinte aux intérêts de l'entreprise.
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Sans consultation préalable du CE, le règlement intérieur est sans effet

Jeudi, 27 Décembre 2012 15:26
Le licenciement pour faute grave d'une salariée pour infraction aux dispositions du règlement intérieur a été confirmé sans cause réelle et sérieuse par la Cour de cassation en mai 2012 faute pour l'employeur d'avoir pur justifier de la date de consultation et de l'avis exprimé par le comité d'entreprise sur le-dit règlement.
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Indemnités de rupture : quel régime social et fiscal ?

Jeudi, 25 Octobre 2012 14:56

Régime social et fiscal des indemnités de rupture à compter de janvier 2012

Pièce(s) jointe(s):
Régime fiscal et social des indemnités de rupture : tableau	[ ]	15 Ko

Mise à jour le Jeudi, 25 Octobre 2012 14:56

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