| Indemnités de rupture : quel régime social et fiscal ? |
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| Jeudi, 25 Octobre 2012 14:56 | |||
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Régime social et fiscal des indemnités de rupture à compter de janvier 2012 Régime social 1) Les indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité versée en cas de rupture conventionnelle…) versées en 2012 sont exonérées de charges sociales : - dans le cas d’une rupture notifiée en 2012 - et lorsque l’indemnité légale ou conventionnelle ne dépasse pas la limite de 2 PASS* soit 72.744 € . Sous réserve des exceptions prévues pendant la période transitoire (jusqu’au 31/12/2012). 2) Période transitoire : La limite d’exonération est portée à 3 PASS*, soit 109.116 € dans les cas suivants : - pour les ruptures notifiées avant le 31 décembre 2011, même si les versements interviennent en 2012, - pour les ruptures notifiées en 2012 lorsque le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieure à 2 PASS* soit 72.744 €. Pour mémoire, mais cela doit être exceptionnel dans l’Edition, les indemnités supérieures à 30 fois la valeur du PASS soit 1.091.160 € restent intégralement assujetties. 3) Cas particuliers Rupture conventionnelle dans le cadre d’un PSE : hors cas ou le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite, l’exonération est totale pour la fraction correspondant : - au montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective, l’accord d’entreprise où à défaut la loi, - à 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat ou si ce montant est supérieur à 50% de l’indemnité totale, et pour les deux cas dans la limite de 6 PASS* soit 218.322 € Régime fiscal 4) L’indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité versée en cas de rupture conventionnelle…) n’est pas soumise à l’impôt si elle n’excède pas, en prenant en compte le mode de calcul le plus favorable : - le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut par la loi, sans limitation, - deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, - ou si ce montant est supérieur 50% de l’indemnité totale, dans la limite de 6 fois le PASS * soit au 1er janvier 2012 : 218.322 €. La part exonérée de l’indemnité de licenciement est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, selon ce qui vous avantage. Attention : Ces exonérations ne concernent que les indemnités de rupture et non les indemnités liées aux salaires (indemnités de congés payés soldées lors de la rupture, indemnités compensatrices de préavis) Attention : le départ en retraite à l'initiative du salarié hors plan social ou GPEC est la solution la plus défavorable en matière fiscale et sociale.
En pièce jointe, un tableau synthétique des différents cas de figure.
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