Un projet de Loi urgence sanitaire a été voté par le Parlement, dimanche 22 mars, permettant au gouvernement de prendre des ordonnances, notamment pour modifier certaines dispositions du droit du travail en cette période de crise sanitaire. Cela concernerait en particulier sur la pose des jours de congés payés et de RTT.

Pour les congés payés, par accord d'entreprise (ou de branche), l'employeur devrait pouvoir déroger aux règles. Mais il faut un accord !

Il serait ainsi possible pour l'employeur d'imposer ensuite la date de prise d'un maximum de 6 jours ouvrables, avec un délai de prévenance réduit (que ces jours de CP aient déjà été enregistrés comme posés ou non).

Pour les RTT, pas d'accord nécessaire pour modifier les modalités en vigueur dans l'entreprise : l'employeur pourrait ainsi imposer ou modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités prévues par le Code du travail, par les conventions et accords collectifs.

Les entreprises verraient sans doute d'un bon oeil que ces mesures restent pérennes à l'issue de la crise sanitaire, arguant que pour la reprise il faudra redoubler d'effort !

La vigilance est de rigueur !

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Loi urgence sanitaire.pdf

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