En plus du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le nouveau dispositif est créé en cas d’hospitalisation d’un nouveau-né juste après sa naissance, l’enfant n’ayant pas encore rejoint le domicile familial. Il concerne le conjoint de la mère, le partenaire de pacte civil de solidarité ou à la personne vivant maritalement avec elle.

D’une durée maximale du congé est de 30 jours successifs (congé non fractionnable).

Il doit être pris dans les quatre mois qui suivent la naissance de l’enfant. Le père peut prendre ce congé un, deux ou trois mois après le début de l’hospitalisation et pour la période d’hospitalisation restant à courir, dans la limite de 30 jours.

Le salarié ne doit effectuer aucune demande auprès de son employeur. Il doit juste l’informer sans délai lors de la prise effective du congé.

Le salarié doit transmettre à son organisme d’assurance maladie une attestation de cessation d’activité professionnelle et un bulletin d’hospitalisation de l’enfant dans une des unités de soins visées par l’arrêté. Si l’hospitalisation dure plus de 15 jours, l’assuré doit, pour conserver le versement de ses indemnités, transmettre tous les 15 jours un bulletin renouvelé.

Il doit produire un bulletin à la fin d’hospitalisation pour confirmer la date de fin de droit au congé.

Le congé paternité classique peut se cumuler avec le congé pour hospitalisation à la naissance. Le congé de 11 jours (18 en cas de naissances multiples) peut être positionné avant ou après, dans la période de quatre mois suivant la naissance de l’enfant.

Ce nouveau dispositif s’applique aux naissances intervenues à compter du 1er juillet 2019.

*D. nº 2019-630 du 24 juin 2019 et Arr. du 24 juin 2019, JO 25 juin