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Les principales jurisprudences.
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Travail à domicile du commercial et indemnisation
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Mardi, 19 Octobre 2010 16:14
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Cassation sociale, 7 avril 2010, n° 08-44865 à 08-44869
Des avenants aux contrats de travail de certains commerciaux amenés à travailler à domicile stipulaient que leur rémunération tenait compte de l'occupation de leur domiicile privé à des fins professionnelles. D'autres étaient, en revanche, indemnisés au titre de l'occupation partielle. Les salariés privés d'indemnisation saisissent la justice prud'homale afin d'en obtenir le paiement.
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Mise à jour le Mardi, 19 Octobre 2010 16:14 |
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Comité d'entreprise et subvention due au titre des activités sociales et culturelles
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Mardi, 19 Octobre 2010 16:15
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Cassation sociale, 30 mars 2010, n° 09-12074
Voici le cas d'un comité d'entreprise qui gère les oeuvres sociales et culturelles de l'entreprise, mais pas la restauration, demeurée à la charge de l'employeur.
L'employeur ayant pu diminuer les montant des sommes affectées à l'activité restauration au cours des trois dernières années, la comité d'entreprise saisit le tribunal de grande instance pour condamner l'employeur à lui verser les sommes économisées sur l'activité restauration au titre de la contribution sociale et culturelle.
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Mise à jour le Mardi, 19 Octobre 2010 16:15 |
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