Cassation sociale, 7 avril 2010, n° 08-44865 à 08-44869

Des avenants aux contrats de travail de certains commerciaux amenés à travailler à domicile stipulaient que leur rémunération tenait compte de l'occupation de leur domiicile privé à des fins professionnelles. D'autres étaient, en revanche, indemnisés au titre de l'occupation partielle. Les salariés privés d'indemnisation saisissent la justice prud'homale afin d'en obtenir le paiement.

La Cour d'appel leur donne raison, mais la société forme un pourvoi en cassation. Elle se prévaut du fait que lorsqu'elle est connue au moment de la conclusion du contrat, l'utilisation par un salarié d'une partie de son domicile pour les besoins de son activité professionnelle constitue une modalité particulière de l'exécution du contrat de travail, qui est nécessairement prise en compte dans l'économie générale dudit contrat.

La Cour de cassation rejette l'argument, considérant que l'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles demandée par l'employeur constitue une immixion dans sa vie privée, qui n'est pas susceptible d'entrer dans l'économie générale du contrat de travail. L'acceptation par le salarié de travailler dans ces conditions justifie qu'il soit indemnisé pour les frais engendrés et pour la sujétion particulière que constitue cette condition de travail.

Les juges considèrent également que le contrat de travail ne peut inclure cette indemnisation dans la rémunération forfaitaire. Cette précision suggère que le montant de l'indemnisation d'occupation partielle du domicile privé à des fins professionnelles doive faire l'objet d'une clause spécifique du contrat de travail. Tout avenant qui précise que cette indemnisation est incluse dans la rémunération forfaitaire, sans que son montant ne soit fixé, n'est dès lors pas valable.