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Les principales jurisprudences.
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Licenciement : barème d'indemnité en cas de conciliation
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Jeudi, 29 Août 2013 15:22
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Le barème de l'indemnité forfaitaire en cas de conciliation devant les Prud'hommes pour mettre fin à un contentieux relatif au licenciement est entré en vigueur le 8 août 2013. Ce barème tient compte de l'ancienneté du salarié.
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Mise à jour le Jeudi, 29 Août 2013 15:22 |
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Extension du champ de consultation du comité d'entreprise
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Jeudi, 27 Décembre 2012 15:22
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Dans un arrêt du 21 novembre 2012, la Cour de Cassation affirme clairement qu'on ne peut considérer que le comité d'entreprise doit être informé et consulté seulement sur des mesures résultant d'une décision de l'employeur : toute mesure entrant dans son champ de compétence doit lui être soumise, y compris lorsqu'elle résulte d'un accord collectif étendu - en l'occurence, il s'agissait d'une nouvelle classification conventionnelle.
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Mise à jour le Jeudi, 27 Décembre 2012 15:22 |
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Avis du CHSCT : un simple tour de table ne suffit pas
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Jeudi, 27 Décembre 2012 15:54
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Les avis du CHSCT doivent être exprimés sous la forme d'une délibération collective et non sous la forme d'un relevé de l'opinion individuelle de chacun de ses membres. Cette jurisprudence de la Cour de cassation contrecarre une pratique courante consistant à consigner, en guise d'avis, les différentes opinions des membres du CHSCT dans le PV de réunion. L'organisation d'un vote permettant, à l'issue de la réunion de consultation, d'exprimer l'avis du CHSCT est donc nécessaire.
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