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Les principales jurisprudences.
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Règlement intérieur et sanctions disciplinaires
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Jeudi, 27 Décembre 2012 15:41
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Cassation sociale, 26 octobre 2010 n° 09-42.740 FS-PBRI
Si le règlement intérieur de l'entreprise ne mentionne pas la durée maximale de la mise à pied disciplinaire, toute sanction de ce type prononcée à l'encontre du salarié sera annulée, tranche le Cour de Cassation, qui pose comme principe l'utilisation des sanctions prévues par le règlement intérieur.
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Mise à jour le Jeudi, 27 Décembre 2012 15:41 |
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Licenciement d’un élu : le salarié doit savoir
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Vendredi, 28 Janvier 2011 18:00
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Conseil d’Etat, 14 décembre 2009, n° 314877
Lorsque le licenciement d’un salarié protégé repose en partie sur des témoignages, le salarié doit être informé de l’identité des témoins et du contenu de leurs attestations.
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Mise à jour le Vendredi, 28 Janvier 2011 18:00 |
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Travail de "valeur" égale, salaire égal
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Jeudi, 30 Décembre 2010 13:06
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Cassation sociale, 6 juillet 2010, n° 09-40021
Licenciée le 17 mai 2002, une salariée "responsable des ressources humaines, du juridique et des service généraux" d'une société de courtage saisit la juridiction prud'homale d'une demande, entre autres, de rappel de salaire pour discrimination, ses collègues masculins étant beaucoup mieux payés qu'elle. L'entreprise argue du fait que les fonctions étaient différentes, mais la Cour d'Appel puis la Cour de Cassation estiment qu'un travail de "valeur" égale doit être assorti d'une même rémunération.
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Mise à jour le Jeudi, 30 Décembre 2010 13:06 |
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