Cassation sociale n° 09-40.928 du 24 novembre 2010

En cas de litige sur le paiement des heures supplémentaires, un salarié doit pouvoir fournir au juge des "éléments de nature à étayer sa demande" (Cassation sociale du 25 février 2004). Restait à préciser "quels" éléments suffisent à étayer la demande. Le 24 novembre 2010, la Cour de cassation répond : la production d'un décompte mensuel des horaires, rédigé de la main du salarié, suffit à étayer une demande de paiement d'heures supplémentaires ou complémentaires.

Selon l'arrêt du 24 novembre, il doit s'agir "d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments". L'exigence de précision impose seulement au salarié d'apporter des éléments circonstanciés rendant vraisemblable l'accomplissement d'heures supplémentaires à une date et pour un volume donnés. À charge, pour l'employeur d'apporter en réponse, pour les périodes indiquées, les éléments dont il dispose.

Dans cette affaire, la Cour d'appel avait considéré qu'un décompte établi au crayon par un salarié, mois par mois, n'était pas suffisant. Tel n'est pas l'avis de la Cour de cassation, estimant que le salarié avait par là même produit un décompte des heures auquel l'employeur pouvait répondre. Le salarié peut donc se contenter d'apporter un relevé manuscrit établi par ses soins, qui n'a pas à comporter le visa de sa hiérarchie.