La Loi du 12 novembre 2013 tend à simplifier les relations entre l’administration et les usagers. Elle pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014, ces dispositions s’appliquent aux demandes faites aux administrations de l’État et de ses établissements publics. La liste des procédures pour lesquelles le silence de l’administration vaut accord est téléchargeable ICI. Elle recense les procédures qui appliquent le principe.

Remarque : une quarantaine de décrets listant les exceptions à l’application de ce principe ont également été publiés au Journal officiel du samedi 1er novembre 2014.