La nouvelle Loi santé au travail a été adoptée le 23 juillet 2021 et fait suite à l’ANI santé au travail du 9 décembre 2020.

La partie concernant l’évaluation des risques professionnel sera plus détaillée dans le Code du travail.

Notamment, le DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels) devra retranscrire clairement l’évaluation faite par l’employeur des risques professionnels. Un des objectifs étant de permettre une forme de traçabilité collective de l’exposition à ces risques.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, un programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail devra être mis en place par l’employeur avec surtout désormais, obligation de fixer un calendrier d’application avec une liste d’indicateurs de suivi et les ressources disponibles dans l’entreprise.

L’ensemble sera consigné dans le DUERP.

Le CSE sera consulté sur le DUERP et ses mises à jour annuelles, lesquelles seront transmises au service de santé au travail.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, seules des « actions » de prévention devront être mises en place (pas de notion de programme annuel pour celles-ci).

Les DUERP devront être déposés sur un portail numérique géré par les organisations d’employeurs, permettant un suivi et archivage pendant 40 ans.

Les CSE contribueront à l’évaluation des risques en entreprise. L’employeur pourra solliciter certains salariés pour s’occuper de la mise en place des activités de protection et de prévention.

Ce point n’est pas tout à fait clair quant à l’obligation pour les salariés concernés d’accepter ou non cette mission, vu qu’ils seront « désignés » par l’employeur.

Pour la formation santé sécurité des membres du CSE des entreprises de moins de 50 salariés, les frais de formation pourront être pris en charge par les OPCO.

Un passeport prévention sera créé et attaché à chaque salarié ayant suivi des formations en matière de prévention des risques.

Un autre point est précisé concernant la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail, elle devra désormais concrètement intégrer la question des conditions de travail : QVCT

Ces dispositions entreront en vigueur en avril 2022.