Les employeurs de l'Édition ne sont pas tenus de donner les indemnités conventionnelles en cas de rupture "conventionnelle". C'est ce qui ressort d'une démarche faite par le SNE auprès du Ministère du Travail.

Il s'agissait de faire constater que l'Édition est exclue du champ d'application de l'avenant n° 4 à l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 relatif à l'indemnité de rupture conventionnelle. Pour mémoire, l'avenant n° 4 fixe l'indemnité conventionnelle comme montant minimum des indemnités de rupture conventionnelle. Dans son courrier du 23 juillet 2010, le Ministère estime que le SNE, seule organisation patronale du secteur, n'étant pas adhérent du MEDEF, de la CGPME ou de l'UPA, signataires dudit avenant, les entreprises d'Édition ne sont pas concernées par son application...pour le moment. Elle le seront lorsque l'Accord sera élragi par arrêté ministériel.

Dans cette attente, on ne saurait trop conseiller aux salariés de l'Édition, qui souhaitent s'engager dans une rupture conventionnelle, de s'assurer en amont du montant des indemnités proposées pour éviter de se retrouver avec les seules indemnités légales !

Nous vous tiendrons évidemment au courant de l'évolution de ce dossier sensible.

Pièce(s) jointe(s):

Courrier Ministère 28 juillet 2010.pdf	[Courrier du ministère du Travail 28-07-2010]	75 Ko
Indémnité en cas de rupture conventionnelle et portabilité des couvertures prévo	[Flash du SNE 12-08-2010]	52 Ko