| Le comité d'entreprise |
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| Vendredi, 27 Août 2010 16:56 | |||||||||
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« Le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. » (Article L 2323-1 du Code du Travail)
En outre, le comité d’entreprise gère les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés, énumérées par l’article R 2323-20 : « 1° Des institutions sociales de prévoyance et d’entraide telles que les institutions de retraites, les sociétés de secours mutuels ; 2° Les activités sociales et culturelles tendant à l’amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins ouvriers, les crèches et les colonies de vacances ; 3° Les activités sociales et culturelles ayant pour objet l’utilisation des loisirs et l’organisation sportive ; 4° Les institutions d’ordre professionnel ou éducatif attachées à l’entreprise ou dépendant d’elle, telles que les centres d’apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d’étude, les cours de culture générale et d’enseignement ménager ; 5° Les services sociaux chargés : a) de veiller au bien-être du travailleur dans l’entreprise, de faciliter son adaptation au travail et de collaborer avec le service médical de l’entreprise ; b) de coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le comité d’entreprise et par le chef d’entreprise ; 6° Le service médical institué dans l’entreprise.»
La lettre et l’esprit des textes, confirmés par la jurisprudence, montrent que le comité d’entreprise est un organe de représentation collective du personnel chargé de contrôler la marche générale de l’entreprise et de gérer les activités sociales et culturelles. Cette institution, pourvue d’une personnalité juridique indépendante des membres qui le composent, exprime de manière permanente les aspirations des salariés dans le domaine économique et financier. C’est un instrument d’intervention, de formation et de contre-propositions dans le domaine de la gestion de l’entreprise. Le comité d’entreprise suit l’évolution de celle-ci et conteste, le cas échéant, les choix de gestion de la direction sans jamais participer lui-même à la gestion de l’entreprise. Il peut déléguer ses membres aux assemblées générales des actionnaires et s’assurer des services d’un expert-comptable indépendant de l’entreprise pour vérifier les comptes. En outre, en cas de licenciement pour motif économique, le comité d’entreprise doit obligatoirement être informé des mesures envisagées, émettre son avis sur les mesures projetées et est chargé de veiller au respect de la procédure (articles L 1233 et L 2323 du Code du Travail). Pour assurer cette mission, le comité d’entreprise dispose d’un budget annuel de fonctionnement fixé légalement à 0,2 % de la masse salariale brute. À cela s’ajoute une subvention destinée aux activités sociales et culturelles, appelée contribution patronale, dont le montant n’est pas fixé par la loi mais doit être négocié avec l’employeur. À titre d’information, elle se situe souvent dans une fourchette entre 0,6 % et 1,2 %.
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