Cassation sociale, 30 mars 2010, n° 09-12074

Voici le cas d'un comité d'entreprise qui gère les oeuvres sociales et culturelles de l'entreprise, mais pas la restauration, demeurée à la charge de l'employeur.

L'employeur ayant pu diminuer les montant des sommes affectées à l'activité restauration au cours des trois dernières années, la comité d'entreprise saisit le tribunal de grande instance pour condamner l'employeur à lui verser les sommes économisées sur l'activité restauration au titre de la contribution sociale et culturelle.

La Cour de cassation accueille favorablement lademande. Aux termes de l'article L. 2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles dans l'entreprise.

Selon la Cour de cassation, même si le comité d'entreprise délègue à l'employeur la gestion d'une partie de ces activités, le montant de la contribution au financement des activités doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses sociales et culturelles de la période de référence.