Le barème de l'indemnité forfaitaire en cas de conciliation devant les Prud'hommes pour mettre fin à un contentieux relatif au licenciement est entré en vigueur le 8 août 2013. Ce barème tient compte de l'ancienneté du salarié.

Barème d'indemnité forfaitaire en cas de conciliation

• deux mois de salaire en dessous de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise
• quatre mois de salaire entre 2 ans et moins de 8 ans d'ancienneté
• huit mois de salaire entre 8 ans et moins de 15 ans
• dix mois de salaire entre 15 ans et 25 ans
• quatorze mois de salaire au-delà de 25 ans d'ancienneté

Cette indemnité forfaitaire n'est pas imposable. Elle est également exonérée de cotisations de sécurité sociale dès lors que son montant, cumulé avec celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement, ne dépasse pas deux plafonds annuels de sécurité sociale (PASS), soit 74 064 €.