Les avis du CHSCT doivent être exprimés sous la forme d'une délibération collective et non sous la forme d'un relevé de l'opinion individuelle de chacun de ses membres. Cette jurisprudence de la Cour de cassation contrecarre une pratique courante consistant à consigner, en guise d'avis, les différentes opinions des membres du CHSCT dans le PV de réunion. L'organisation d'un vote permettant, à l'issue de la réunion de consultation, d'exprimer l'avis du CHSCT est donc nécessaire.

"L'avis du CHSCT ne peut résulter que d'une décision prise à l'issue d'une délibération collective, et non de l'expression d'opinions individuelles de ses membres. La Cour d'appel, qui avait constaté que l'avis de ses membres avait été pris lors d'un tour de table à la fin de la réunion, en a justement déduit que le CHSCT n'avait pas exprimé d'avis."

Cass. soc., 10 janvier 2012, n° 10-23.206 FS-PB