La divulgation par un élu du CE d'informations confidentielles - expressément présentées comme telles - dans la presse peut justifier une sanction disciplinaire, estime la Cour de cassation, en s'appuyant sur la notion d'atteinte aux intérêts de l'entreprise.

"Il résulte des dispositions de l'article L. 2325-5 du Code du travail que les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus d'une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Ayant caractérisé un manquement à l'obligation de discrétion préjudiciable aux intérêts de l'entreprise, la Cour d'appel a pu décider que la sanction de mise à pied prise par l'employeur, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, n'était pas entachée de nullité et était justifiée."

Cass. soc., 6 mars 2012, n° 10-24.367 F-D