Le licenciement pour faute grave d'une salariée pour infraction aux dispositions du règlement intérieur a été confirmé sans cause réelle et sérieuse par la Cour de cassation en mai 2012 faute pour l'employeur d'avoir pur justifier de la date de consultation et de l'avis exprimé par le comité d'entreprise sur le-dit règlement.

"Le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne peuvent produire effet que si l'employeur a accompli les diligences prévues par l'article L. 1321-4 du Code du travail. L'employeur qui ne justifie pas avoir préalablement consulté les représentants du personnel et communiqué le règlement à l'inspecteur du travail, ne peut reprocher à un salarié un manquement aux obligations édictées par ce règlement et par une note de service."

Cass. soc., 9 mai 2012, n° 11-13.687 FS-PB