Conseil  d’Etat,  14  décembre  2009,  n°  314877

Lorsque  le licenciement d’un salarié protégé repose en  partie sur des témoignages, le salarié doit être informé  de  l’identité des témoins et du contenu de leurs attestations.   

Lorsqu’un   employeur   sollicite  une  autorisation administrative  de  licenciement  à  l’encontre d’un représentant  du  personnel, l'inspecteur du travail doit   révéler  à  l'élu  les  faits  qui  lui  sont reprochés   ainsi   que   l'identité   de  ceux  qui l'accusent. A défaut, la sanction est nulle.         
Ce  qu’il a fait : Un employeur voulant licencier un salarié   protégé   sollicite  une  autorisation de licenciement  à  l’inspection du travail. Il joint à l'appui  de  sa demande deux témoignages de salariés de l'entreprise mettant en cause l'élu. L’inspecteur du travail autorise le licenciement.                 
Le  salarié conteste en justice le bien-fondé de son licenciement,  car  il estime ne pas avoir eu toutes les  informations  lui permettant de se défendre. En effet,  pendant son enquête, l'inspecteur du travail s'est  limité à organiser une confrontation entre le salarié  et  l'employeur,  sans  même  porter  à  la connaissance    du    représentant    du   personnel l'existence  des  deux attestations et de l'identité des témoins.                                         
Ce  qu’en disent les juges : Le Conseil d'État donne raison   au   salarié.   Les   juges   estiment  que l'Administration   a   manqué   à   son   obligation d'information   en   omettant   de   porter   à   la connaissance    du    représentant    du   personnel l'existence  de  deux attestations et l'identité des témoins.                                             
Le  salarié  protégé n'ayant pas été mis en position de  se  défendre correctement, les juges concluent à la nullité de son licenciement.

Tout  licenciement  d'un  représentant  du personnel requiert   l'accord  préalable  de  l'inspecteur  du travail.  Mais  l’autorisation  de licenciement peut être annulée si l’inspecteur du travail n'a pas mené une  enquête  rigoureuse  et contradictoire. Dans le cas  présent,  il  aurait dû divulguer au salarié le contenu  du  témoignage  dont  il  s’est  servi pour autoriser  le  licenciement.  Il ne l’a pas fait, le licenciement doit être annulé.                       
Un  seul  cas justifie que l'identité des témoins ne soit  pas  divulguée  :  lorsque  cette  divulgation risque  de  leur  porter gravement préjudice (risque d'intimidations,     de    pressions,    voire    de représailles).  Mais  à supposer que l'inspecteur du travail  ait estimé que la divulgation de l'identité des  auteurs  des  déclarations  ait été de nature à leur  porter  gravement  préjudice, la teneur de ces attestations doit toujours être rapportée au salarié menacé de licenciement.